Publication du nouvel arrêté TMD modifié

Un arrêté, publié le 20 décembre, modifie une nouvelle fois l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD".

Le texte vise à prendre en compte les modifications des réglementations internationales (RID, ADR, ADN) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ces règlements internationaux sont mis à jour tous les deux ans. L'arrêté transpose aussi la directive communautaire 2012/45, qui est venue actualiser début décembre la directive 2008/68, afin précisément de prendre en compte dans l'UE les modifications intervenues au plan international.

L'arrêté TMD définit les règles spécifiques applicables aux transports intérieurs et internationaux de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures effectués sur le territoire français. Ces règles peuvent compléter celles édictées par l'ADR, le RID et l'ADN, en préciser les modalités d'application, voire, lorsque la possibilité est prévue, y déroger.

Suivant le même calendrier que les règlements internationaux, le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Il est toutefois possible de continuer à appliquer l'arrêté TMD dans sa version antérieure jusqu'au 30 juin 2013.

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Actualisation de la directive européenne sur le TMD

Une directive européenne, publiée le 4 décembre, vient actualiser la directive 2008/68 relative au transport de marchandises dangereuses au sein de l'UE.

Il s'agit d'une simple actualisation des renvois aux accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), par rail (RID) et par voie navigable (ADN). Ces textes sont en effet mis à jour tous les deux ans et leurs dernières versions modifiées s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, avec une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2013, durant laquelle les anciennes versions peuvent encore être appliquées.

Les Etats membres peuvent par conséquent transposer la nouvelle directive jusqu'au 30 juin 2013. Transposition qui sera assurée pour la France par la prochaine modification de l'arrêté TMD, qui a été soumise à la consultation du public courant septembre.

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Nouvelles exigences pour le stockage de liquides inflammables en récipients mobiles

Le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables dans les entrepôts couverts doit répondre à de nouvelles exigences. La nouvelle réglementation est applicable au 1er janvier 2013.

Un arrêté, paru le 3 août au Journal officiel, fixe des prescriptions spécifiques pour les stockages de liquides inflammables en petits contenants dans les entrepôts du secteur de la logistique.

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Nouvelle liste Infrastructures de transport soumises à étude de dangers

La nouvelle liste nominative des infrastructures de transport soumises à étude de dangers est fixée par un arrêté paru le 3 août au Journal officiel. Sont abrogés les arrêtés du 9 mai 2008 qui avaient fixé les premières listes de sites concernés par cette obligation.

Le nouveau texte désigne les différents ouvrages concernés sur le territoire par catégories : aires routières ou autoroutières de stationnement, gares de triage, ports intérieurs et maritimes où transitent des marchandises dangereuses et plates-formes multimodales.

Au-delà de ces ouvrages nommément désignés, le préfet peut soumettre des infrastructures à étude de dangers même si elles n'atteignent pas les seuils fixés par le code de l'environnement, si la dangerosité de certaines matières et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens le justifient.

L'obligation pour certaines infrastructures de transport de réaliser des études de dangers avait été introduite par la loi Bachelot sur les risques de 2003. La loi Grenelle 2 est venu préciser l'intervenant responsable de la réalisation de l'étude et a donné compétence au préfet pour imposer des prescriptions d'aménagement et d'exploitation de ces infrastructures.

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Substances dangereuses : le règlement CLP modifié

Le règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP", vient de faire l'objet d'une modification destinée à l'adapter au progrès technique et scientifique par un règlement paru le 11 juillet au Journal officiel de l'UE.

La modification porte sur l'annexe VI, partie 3, du règlement, qui contient la liste des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau communautaire.

Ces modifications sont applicables à compter du 1er décembre 2013 afin de permettre aux opérateurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et d'écouler les stocks. Ce délai est également nécessaire pour permettre de se conformer aux obligations d'enregistrement, en vertu du règlement Reach, qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques.

Les fournisseurs ont toutefois la possibilité d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées avant le 1er décembre 2013, et d'adapter l'étiquetage et le conditionnement en conséquence.

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Equipements sous pression transportables : nouvel arrêté

Un arrêté modifie la réglementation relative aux récipients sous pression transportables. Il est pris en application du décret du 28 juin 2011 qui transposait en droit français la directive du 16 juin 2010.

Il précise les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables aux récipients sous pression transportables ainsi qu'à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, déjà mis sur le marché, et n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de leur conformité selon les dispositions du décret précité.

Ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012, date à laquelle seront abrogés sept autres arrêtés datant de 1986, 2001 et 2005.

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Code IMDG 35-10 : nouveau correctif

Un correctif au Code IMDG en vigueur (Amendt 35-10) vient d'être publié par l'OMI.

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Actualisation de la liste des dérogations pour le transport des marchandises dangereuses dans l'UE

La Commission européenne a publié le 11 avril la liste actualisée des dérogations nationales à la directive 2008/68 relative au transport de marchandises dangereuses qu'elle autorise.

Pour la France, ces dérogations ne présentent pas de changement par rapport à la dernière actualisation de la liste.

Pour la route, les dérogations nationales concernent le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du n° ONU 3291 de moins de 15 kg, quelques cas de transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes, le transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses, l'utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire, le transport de réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié, la formation des conducteurs et la réception des véhicules de transport agricole (courte distance).

Pour le chemin de fer, les dérogations portent sur le transport pour compte propre et l'obligation de placardage de certains wagons de messagerie.

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Stockage d'explosifs : l'obligation de contrôle périodique avancée

Un arrêté, publié le 7 avril au Journal officiel avance l'échéance du premier contrôle périodique des stockages d'explosifs.

Cette obligation concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Celles de ces installations qui ont été mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009 devaient procéder au premier contrôle périodique avant le 30 juin 2013 ou le 30 juin 2014. Ces échéances sont avancées au 1er janvier 2013.

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Dérogations à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

La circulaire du 25 janvier 2012 identifie un certain nombre de situations pouvant donner lieu à des dérogations de longues durées relatives à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dangereuses les week-ends et à certaines périodes.

L’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, a abrogé l’arrêté de même objet daté du 28 mars 2006. Au 1° de son article 6, cet arrêté institue notamment des possibilités de dérogations d’une durée maximale de un an, qui, lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD).

La présente circulaire vise à indiquer quelques orientations sur les modalités de saisine de la CITMD, ainsi que quelques orientations de principe.

L'ancienne circulaire du 19 décembre 2007 est abrogée.

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Nouvelles modalités de contrôle périodique des GRV destinés au TMD

Un avis, publié le 10 février au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie, fixe les nouvelles modalités de contrôle périodique des grands récipients pour vrac (GRV) destinés au transport des marchandises dangereuses.

Il est précisé que: "Les grands récipients pour vrac (GRV) métalliques, en plastique rigide et composites, destinés au transport des marchandises dangereuses, sont soumis périodiquement à des inspections et à des épreuves d'étanchéité dont les modalités satisfont le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses".

Ces modalités sont définies par deux procédures reproduites en annexe de l'avis : la procédure A "Contrôle périodique des GRV métalliques et en plastique rigide ou composites avec récipient intérieur en plastique" et la procédure B "Agrément des organismes de contrôle".

L'avis jusque-là applicable, qui datait de 2002, est abrogé. Les décisions et agréments délivrés avant le 11 février 2012 et conformes aux exigences de l'ancien texte restent toutefois valables jusqu'à leur renouvellement.

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Nouvelle publication du Manuel d'épreuves et de critères

La 5ème édition du Manuel d'épreuves et de critères a été publiée par la commission des Nations Unies pour l'Europe.

Ce manuel contient les critères, les méthodes d'épreuve et les procédures qu'il faut appliquer pour classer les marchandises dangereuses conformément au règlement type annexé aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations unies.

il complète également les règlements nationaux et internationaux qui ont été établis sur la base des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses ou du SGH.

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Interdictions complémentaires de circulation

L'arrêté du 13 décembre 2011 vient compléter l'arrêté du 11 juillet 2011, en ajoutant des interdictions complémentaires de circulation concernant les véhicules de marchandises, pour l'année 2012.

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Transport maritime de marchandises dangereuses : entrée en vigueur de l'amendement 35-10 au Code IMDG

Un arrêté, paru le 31 décembre au Journal officiel, modifie la division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires (RSN) afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012 de l'amendement 35-10 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).

Le Code IMDG est la réglementation internationale applicable au transport maritime des marchandises dangereuses. La dernière modification de cette réglementation, constituée par l'amendement 35-10, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Il était toutefois possible d'appliquer le Code IMDG ainsi modifié dès le 1er janvier 2011.

En France, les prescriptions applicables au transport maritime des marchandises dangereuses en colis sont fixées par la division 411 du RSN annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. La division 411 a pour objet de compléter les dispositions du Code IMDG et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises dangereuses (TMD) en colis à bord de navires effectuant des voyages nationaux.

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Restrictions de circulation des véhicules de marchandises

Publication au Journal Officiel de la République Française de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif aux restrictions de circulation des véhicules de transport de marchandises.

Les nouveautés portent sur le nombre de samedis avec restrictions complémentaires, et de nouvelles dispositions sont prévus concernant les dérogations.

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Equipements sous pression transportables

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, a transposé en droit français la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il fixe les règles destinées à garantir la conformité de ces équipements.

Ces nouvelles dispositions, qui viennent modifier le décret du 3 mai 2001, entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le décret a été publié in extremis puisque la directive prévoyait sa transposition en droit national le 30 juin 2011 au plus tard.

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Les règles de circulation dans le tunnel du Somport

Publication au Journal Officiel de la République Française du 12 juin 2011

du Décret n° 2011-653 du 10 juin 2011 portant publication du nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport.

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Le CeFEA agréé pour le contrôle des emballages

Publication au Journal Officiel de la République Française du 13 mai 2011

de l'Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage (CeFEA) agréé pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR, RID) et maritime (IMDG).

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ICPE relevant du ministère de la Défense

Publication au Journal Officiel de la République Française du 6 mai 2011

de l'Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense. Il abroge l’arrêté du 15 mai 2000 jusque-là applicable.

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Règlement PIC concernant les exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux

Avis aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux

concernant la mise à jour de l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (« règlement PIC »).

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Nouvelle modification du IATA DGR 52ème édition

Publication par IATA de l’addendum II à la 52me édition de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses par air.

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